Arrêté ministériel n° 006/97 du 9 juillet 1997 organisant l’agrément et le fonctionnement des services privés de sécurité

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| Cet Arrêté ministériel n° 006/97 du 9 juillet 1997 organise l’agrément et le fonctionnement des services privés de sécurité. Source : Ministère des Affaires intérieures | Date : 9 juillet 1997…

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