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Arrêté ministériel n° 006/97 du 9 juillet 1997 organisant l’agrément et le fonctionnement des services privés de sécurité
| Cet Arrêté ministériel n° 006/97 du 9 juillet 1997 organise l’agrément et le fonctionnement des services privés de sécurité. Source : Ministère des Affaires intérieures | Date : 9 juillet 1997…
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Loi n°22/045 du 1er novembre 2022 portant ratification de l’Ordonnance-loi n°22/023 du 17 aout 2022 autorisant la prorogation de l’état de siège sur une partie du territoire de la République Démocratique du Congo