Accueil / DROIT PUBLIC / Sécurité / Arrêté ministériel n° 8/07 du 2 mars 1968 — Renvoi dans leur milieu coutumier ou dans leur pays d’origine des personnes trouvées démunies de moyens d’existence
Arrêté ministériel n° 8/07 du 2 mars 1968 — Renvoi dans leur milieu coutumier ou dans leur pays d’origine des personnes trouvées démunies de moyens d’existence
Loi n°22/054 du 1er novembre 2022 portant ratification de l’Ordonnance-loi n°22/032 du 15 septembre 2022 portant autorisation de la prorogation de l’état de siège sur une partie du territoire de la République Démocratique du Congo
Loi n°22/052 du 1er novembre 2022 portant ratification de l’Ordonnance-loi n°22/029 du 31 aout 2022 portant autorisation de la prorogation de l’état de siège sur une partie du territoire de la République Démocratique du Congo
Loi n°22/045 du 1er novembre 2022 portant ratification de l’Ordonnance-loi n°22/023 du 17 aout 2022 autorisant la prorogation de l’état de siège sur une partie du territoire de la République Démocratique du Congo