Décret du 12 mai 1960 — Perquisitions, saisies, confiscations. – Approbation de l’ordonnance-loi 05-622 du 11 décembre 1959 

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| Les biens, papiers, documents détenus par toute personne qui pénètre sur les territoires du Congo belge et du Ruanda-Urundi peuvent, à l’occasion de leur…

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