Décret n° 31 du 30 janvier 1965 — Groupes privés de sécurité. – Création

| Ce décret fixe les règles d’organisation des groupes privés de sécurité (GPS). Source : M.C., 1965, p. 87 | Date : 30 janvier 1965 | Etat : Abrogé Consolidation…

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