Loi n°22/036 du 1er novembre 2022 portant ratification de l’Ordonnance-loi n°22/014 du 02 juillet 2022 portant autorisation de la prorogation de l’état de siège sur une partie du territoire de la République Démocratique du Congo

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| La présente loi ratifie, conformément à l’article 129 alinéa 3 de la Constitution, l’Ordonnance-loi n°22/014 du 02 juillet 2022 portant autorisation de la prorogation…

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