Loi n°22/054 du 1er novembre 2022 portant ratification de l’Ordonnance-loi n°22/032 du 15 septembre 2022 portant autorisation de la prorogation de l’état de siège sur une partie du territoire de la République Démocratique du Congo

Partager

| Cette loi ratifie, conformément à l’article 129 alinéa 3 de la Constitution, l’Ordonnance-loi n°22/032 du 15 septembre 2022 portant autorisation de la prorogation de…

Vous devez être connecté pour voir ce contenu.

Dans la même Catégorie