Ordonnance-loi n° 22/015 du 16 juillet 2022 portant autorisation de la prorogation de l’état de siège sur une partie du territoire de la République Démocratique du Congo 

| Par la présente ordonnance est autorisée, conformément à l’article 144 alinéa 5 de la Constitution, pour une période de quinze jours prenant cours le…

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