Ordonnance n° 66-425 du 20 juillet 1966 modifiant le décret 31 du 30 janvier 1965 portant création de groupes privés de sécurité 

| Cette Ordonnance modifie le décret 31 du 30 janvier 1965 portant création de groupes privés de sécurité. Source : M.C., 15 août 1966, n° 15, p. 568 | Date : 20 juillet…

Vous devez être connecté pour voir ce contenu.