Source : J.O.R.D.C., Numéro Spécial – 14 janvier 2020, page 19 | Date : 5 septembre 2019 | État : en vigueur
Cet arrêté créé, dans la Ville de Kinshasa, une Commission de certification de la dette publique Intérieure, ci-après dénommée « la Commission ».
La Commission a pour mission de travailler en étroite collaboration avec les Experts de la Direction Générale de la Dette Publique commis à la certification de la dette intérieure à charge de la Ville de Kinshasa.
A ce titre, elle est chargée de :
- Identifier les créanciers de la Ville de Kinshasa ;
- Rassembler et examiner l’authenticité des preuves de leurs créances ;
- S’assurer de la conformité ou de la validité de la créance ;
- Dresser les procès-verbaux de validation ;
- Proposer, le cas échéant, des mesures de restructuration de la dette publique
intérieure.
Le Ministre Provincial des Finances, Economie, Commerce et Industrie
Vu, telle que révisée à ce jour, la Constitution ;
Vu le Décret-loi n°17-2002 du 3 octobre 2002 portant Code de conduite de l’agent public de l’Etat ;
Vu, telle que modifiée et complétée à ce jour, la loi n°08/012 du 31 juillet 2008 portant principes fondamentaux relatifs à la libre administration des provinces, spécialement en son article 29, alinéa 3 ;
Vu, telle que modifiée à ce jour, la loi n°11/011 du 13 juillet 2011 relative aux finances publiques ;
Vu le Décret n°09/61 du 3 décembre 2009 portant organisation d’un service public dénommé Direction Générale de la Dette Publique en sigle « DGDP » ;
Vu l’Arrêté n°141/CAB/GOUVILLE/VK/GNM/2019 du 29 mai 2019 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement Provincial de la Ville de Kinshasa;
Vu, l’Arrêté n°142/CAB/GOUVILLE/VK/GNM/2019 du 29 mai 2019 fixant les attributions des Ministères provinciaux et Commissariats Généraux de la Ville de Kinshasa ;
Vu l’Arrêté n°164/CAB/GOUVILLE/VK/GNM/2019 du 22 mai 2019 portant nomination des membres du Gouvernement Provincial de la Ville de Kinshasa ;
Considérant qu’une équipe d’experts de la Direction Générale de la Dette Publique a été envoyée par le Ministère des Finances en mission de certification de la dette publique intérieure à charge de la Ville de Kinshasa ;
Considérant l’instruction de Son Excellence Monsieur le Gouverneur de la Ville de Kinshasa relative à la mise en place d’une Commission de certification devant travailler en étroite collaboration avec les experts de la Direction Générale de la Dette Publique ;
Le Conseil des Ministres entendu,
ARRETE :
Article 1er :
II est créé, dans la Ville de Kinshasa, une Commission de certification de la dette publique Intérieure, ci-après dénommée « la Commission ».
Article 2 :
La Commission est placée sous la supervision du Ministre Provincial ayant les finances dans ses attributions.
Article 3 :
La Commission a pour mission de travailler en étroite collaboration avec les Experts de la Direction Générale de la Dette Publique commis à la certification de la dette intérieure à charge de la Ville de Kinshasa.
A ce titre, elle est chargée de :
- Identifier les créanciers de la Ville de Kinshasa ;
- Rassembler et examiner l’authenticité des preuves de leurs créances ;
- S’assurer de la conformité ou de la validité de la créance ;
- Dresser les procès-verbaux de validation ;
- Proposer, le cas échéant, des mesures de restructuration de la dette publique
intérieure.
Article 4 :
La Commission dispose de 30 jours pour l’accomplissement de sa mission.
Article 5 :
La Commission est composée de membres ci-après :
- Le Directeur de Cabinet du Ministre Provincial ayant les finances dans ses attributions, Président ;
- Le Directeur de Cabinet du Ministre Provincial ayant le budget dans ses attributions, Vice-Président ;
- Le Coordonnateur Principal du Ministère Provincial ayant les finances dans ses attributions;
- Le Conseiller chargé de dépenses au Cabinet du Ministre Provincial ayant les Finances dans ses attributions ;
- Le Conseiller chargé du Budget au Cabinet du Ministre Provincial ayant le Budget dans ses attributions ;
- Chef de Division Urbain des Finances, Rapporteur ;
- Chef de Division Urbain du Budget, Rapporteur Adjoint ;
- Deux Chargés d’Etudes du Ministère Provincial ayant les finances dans ses attributions;
- Deux Chargés d’Etudes du Ministère Provincial ayant le budget dans ses attributions;
- Deux Chefs de Bureau de la Division Urbaine des Finances ;
- Deux Chefs de Bureau de la Division Urbaine du Budget ;
- L’Ordonnateur Délégué de la Ville de Kinshasa ;
- Les Sous-Gestionnaires de Crédits ;
- Les délégués de la Direction générale de la Dette Publique,
Article 6 :
Dans l’accomplissement de leur mission, les membres de la Commission sont astreints aux devoirs de probité, d’impartialité et de discrétion. Le membre de la Commission qui a intérêt personnel dans un dossier soumis à la certification doit s’abstenir de le traiter ou prendre part aux délibérations le concernant. Il est tenu d’en informer le Président de la Commission.
Article 7 :
Les membres de la Commission bénéficient d’une prime et d’une collation dont les taux sont fixés par le Ministre Provincial ayant les finances dans ses attributions.
Article 8 :
Le Directeur de Cabinet du Ministre provincial ayant les finances dans ses attributions et le Chef de Division Urbain des Finances sont chargés de l’exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa signature.
Fait à Kinshasa, le 05 septembre 2019
Jean NGOY MVUNZI