Décret n° 12/040 du 2 octobre 2012 portant statuts d’un établissement public dénommé « Agence nationale de météorologie et de télédétection par satellite », en sigle Mettelsat

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| Le présent décret fixe les statuts d’un établissement public à caractère technique et scientifique, doté de la personnalité juridique et jouissant de l’autonomie administrative…

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