Décret n° 13/007 du 23 janvier 2013 fixant les statuts d’un établissement public dénommé « Fonds national de promotion et de service social », en sigle « FNPSS » 

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| Le Fonds national de promotion et de service social, « FNPSS », créé par l’ordonnance 161 du 27 juillet 1963 telle que modifiée par l’ordonnance 68-057 du 13 février…

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