Décret n° 13/055 du 13 décembre 2013 portant statut des mandataires publics dans les entreprises du portefeuille de l’État 

| Les dispositions du présent décret fixent le statut des mandataires publies dans les l’entreprises du portefeuille de l’État. Source : J.O.RDC., 1er février 2014, n° 3, col. 4…

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