Décret n° 13/056 du 13 décembre 2013 portant statut des mandataires publics dans les établissements publics 

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| Les dispositions du présent décret fixent le statut des mandataires publies dans les établissements publics. Source : J.O.RDC., 1er février 2014, n° 3, col. 4 | Date : 13 décembre…

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