Décret n° 14/023 du 10 septembre 2014 modifiant et complétant le décret 13/055 du 13 décembre 2013 portant statut des mandataires publics dans les entreprises du portefeuille de l’État 

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| Les dispositions des articles 4 et 5 relatifs aux fonctions à travers lesquelles s’exercent les mandats publics actifs et non actifs demeurent applicables, nonobstant…

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