Décret n° 14/023 du 10 septembre 2014 modifiant et complétant le décret 13/055 du 13 décembre 2013 portant statut des mandataires publics dans les entreprises du portefeuille de l’État 

Partager

| Les dispositions des articles 4 et 5 relatifs aux fonctions à travers lesquelles s’exercent les mandats publics actifs et non actifs demeurent applicables, nonobstant…

Vous devez être connecté pour voir ce contenu.

Dans la même Catégorie