Décret n° 20/008 du 1er avril 2020 portant création, organisation et fonctionnement de l’Office des voies de desserte agricole, en sigle « OVDA »

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Législation | Ce décret créé un établissement public à caractère technique doté de la personnalité juridique et jouissant d’une autonomie financière et de gestion, dénommé…

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