Décret n° 21/002 du 22 janvier 2021 portant création, organisation et fonctionnement d’un établissement public dénommé Guichet unique de création d’entreprise, « Guce » en sigle

Législation Source : J.O.RDC., 15 février 2021, n° 4, col. 20 | Date : 22 janvier 2021 | État : en vigueur -abroge le Décret n° 14/ 014…

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