Accueil / DROIT PUBLIC / Services publics / Décret n° 21/08 du 30 décembre 2021 portant création, organisation et fonctionnement de l’agence nationale d’aménagement du territoire, « ANAT » en sigle
Décret n° 21/08 du 30 décembre 2021 portant création, organisation et fonctionnement de l’agence nationale d’aménagement du territoire, « ANAT » en sigle
| Ce décret crée, en République Démocratique du Congo, un Établissement Public à caractère administratif et technique, jouissant d’une autonomie administrative et financière, doté de…
Décret n° 22/12 du 25 mars 2022 portant création et statuts d’un Etablissement public dénommé Transport Académique, en sigle « Trans-Academia »
Conseil des ministres du 4 mars 2022 : Adoption d’un projet d’ordonnance et de cinq projets de décrets
Décret n° 22/06 du 1er mars 2022 portant création, organisation et fonctionnement d’un Etablissement public dénommé Office Congolais des Eaux, en sigle « OCE »