Décret n° 22/21 du 24 mai 2022 portant création, organisation et fonctionnement d’un Etablissement public dénommé Guichet Unique de Délivrance du Permis de Construire « GUPEC » en sigle

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| Ce décret crée en République Démocratique du Congo, un Etablissement public à caractère administratif doté de la personnalité juridique et de l’autonomie de gestion,…

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