Loi n° 08-010 du 7 juillet 2008 fixant les règles relatives à l’organisation et à la gestion du portefeuille de l’État

| La présente loi fixe les règles concernant l’organisation et la gestion du portefeuille de l’État, conformément à l’article 122 de la Constitution. Source : J.O.RDC., 12 juillet 2008,…

Vous devez être connecté pour voir ce contenu.