Ordonnance n° 20-001 du 16 janvier 2020 portant création, organisation et fonctionnement d’un service spécialisé dénommé « Cellule climat des affaires », « CCA » en sigle

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Législation Cette ordonnance créé, au sein du cabinet du président de la République, un service technique spécialisé dénommé « Cellule climat des affaires », « CCA » en sigle,…

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