Ordonnance n° 20-013 bis du 17 mars 2020 portant création, organisation et fonctionnement d’un service spécialisé dénommé « Agence de prévention et de lutte contre la corruption », « APLC » en sigle

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Législation | Il est créé, au sein du cabinet du président de la République et sous son autorité, un service spécialisé dénommé « Agence de prévention…

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