Accueil / DROIT PUBLIC / Services publics / Ordonnance n° 20-013 bis du 17 mars 2020 portant création, organisation et fonctionnement d’un service spécialisé dénommé « Agence de prévention et de lutte contre la corruption », « APLC » en sigle
Ordonnance n° 20-013 bis du 17 mars 2020 portant création, organisation et fonctionnement d’un service spécialisé dénommé « Agence de prévention et de lutte contre la corruption », « APLC » en sigle
Législation | Il est créé, au sein du cabinet du président de la République et sous son autorité, un service spécialisé dénommé « Agence de prévention…
Décret n° 22/ 12B du 31 mars 2022 portant création, missions, organisation et fonctionnement de la Direction Générale du Trésors et de la Comptabilité Publique, « DGTCP » en sigle
Décret n° 22/12 du 25 mars 2022 portant création et statuts d’un Etablissement public dénommé Transport Académique, en sigle « Trans-Academia »
Conseil des ministres du 4 mars 2022 : Adoption d’un projet d’ordonnance et de cinq projets de décrets