Ordonnance n° 20-018 6 avril 2020 portant création, organisation et fonctionnement d’un Fonds national de solidarité contre le Coronavirus, en sigle « FNSCC »

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Législation | Cette ordonnance créé un Fonds national de solidarité contre le Coronavirus, en sigle « FNSCC », ci-après identifié « le Fonds ». Le Fonds a pour principale…

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