Ordonnance n° 78-397 du 3 octobre 1978 portant création et statuts d’un établissement public dénommé Institut national de la statistique, en abrégé «INS»

Partager

| Il est créé sous la dénomination d’Institut national de la statistique, en abrégé «INS», un établissement public à caractère scientifique, doté de la personnalité juridique.…

Vous devez être connecté pour voir ce contenu.

Dans la même Catégorie