Arrêté ministériel n° 016/CAB/MIN/FINANCES/2011 du 11 avril 2011 portant mesures d’application de l’ordonnance-loi 10-002 du 20 août 2010 portant Code des douanes

Législation Source : Ministère des Finances – Date : 11 avril 2011 – État : En vigueur Le ministre des Finances, Vu la Constitution spécialement…

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