Décret n° 09/43 du 3 décembre 2009 portant création et organisation de la Direction générale des douanes et accises « DGDA » 

| Il est créé, au sein du ministère des Finances, un service public doté de l’autonomie administrative et financière dénommé « Direction générale des douanes et…

Vous devez être connecté pour voir ce contenu.