Arrêté ministériel n° CAB/MIN/FINANCES/2020/012 du 21 avril 2020 portant suspension de la perception des droits d’accises sur certains produits de première nécessité en matières plastiques

Partager

Législation l Cet arrêté ministériel suspend jusqu’à nouvel ordre, en application des dispositions de l’article 13 de la loi de finances 19-005 du 31 décembre 2019 pour l’exercice…

Vous devez être connecté pour voir ce contenu.

Dans la même Catégorie