Loi n° 11-019 du 15 septembre 2011 autorisant la ratification de la Convention en vue d’éviter la double imposition et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu, signée à Pretoria, le 29 avril 2005, entre le Gouvernement de la République démocratique du Congo et le Gouvernement de la République d’Afrique du Sud

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| Cette Convention a pour objectif : – garantir une imposition effective des revenus tels que visés à l’article 2; – éviter qu’un résident d’un…

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