Loi n°22/050 du 1er novembre 2022 portant ratification de l’Ordonnance-loi n°22/028 du 27 aout 2022 autorisant la ratification de la Convention entre le Gouvernement de la République Démocratique du Congo et le Gouvernement des Emirats Arabes-Unis pour l’élimination de la double imposition et la prévention de la fraude et l’évasion fiscales en matière d’impôts sur le revenu

| Cette loi ratifie, conformément à l’article 129 alinéa 3 de la Constitution, l’Ordonnance-loi n°22/028 du 27 août 2022 autorisant la ratification de la Convention…

Vous devez être connecté pour voir ce contenu.

Étiqueté

Laisser un commentaire