| Est autorisée, conformément aux dispositions de l’article 214 alinéa 1 de la Constitution, la ratification de la Convention entre le Gouvernement de la République Démocratique du Congo et le Gouvernement de l’Etat du Qatar pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et la prévention de la fraude et de l’évasion fiscales, signée à Doha, le 21 mars 2021.
Source : J.O RDC, numéro 18, 15 septembre 2022, col. 12 | Date : 27 août 2022 | État : en vigueur
Le Président de la République,
Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi n°11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006, spécialement en ses articles 129 et 214 alinéa 1 ;
Vu la Loi n° 22/022 du 17 juin 2022 portant habilitation du Gouvernement, spécialement en ses articles 1er, 2 et 3 ;
Vu l’Ordonnance n° 22/002 du 7 janvier 2022 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement, modalités de collaboration entre le Président de la République et le Gouvernement ainsi qu’entre les membres du Gouvernement, spécialement en ses articles 45 et 46 ;
Vu l’Ordonnance n° 21/006 du 14 février 2021 portant nomination d’un Premier ministre ;
Vu l’Ordonnance n° 21/012 du 12 avril 2021 portant nomination des Vice-premiers Ministres, des Ministres d’Etat, des Ministres, des Ministres délégués et des Vice- ministres ;
Vu la nécessité et l’urgence ;
Sur proposition du Gouvernement délibérée en Conseil des Ministres ;
ORDONNE
Article 1
Est autorisée, conformément aux dispositions de l’article 214 alinéa 1 de la Constitution, la ratification de la Convention entre le Gouvernement de la République Démocratique du Congo et le Gouvernement de l’Etat du Qatar pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et la prévention de la fraude et de l’évasion fiscales, signée à Doha, le 21 mars 2021.
Article 2
Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires à la présente Ordonnance-loi.
Article 3
La présente Ordonnance-loi entre en vigueur à la date de sa promulgation.
Fait à Kinshasa, le 27 août 2022.
Félix-Antoine TSHISEKEDITSHILOMBO
Jean-Michel Sama Lukonde Kyenge
Premier ministre