Arrêté ministériel n° CAB/MIN/FINANCES/2020/091 du 3 décembre 2020 fixant les modalités de calcul, de déclaration et de règlement de l’impôt spécial sur les plus-values de cession d’actions ou de parts sociales

Source : Ministère des Finances | Date : 3 décembre 2020 | État : en vigueur Le ministre des Finances, Vu la Constitution, telle que…

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