Accueil / FISCALITÉ & DOUANES / FISCALITÉ / Imposition des revenus / Loi n° 83-004 du 23 février 1983 modifiant et complétant certaines dispositions de l’ordonnance-loi 69-009 du 10 février 1969 relative aux impôts cédulaires sur les revenus
Loi n° 83-004 du 23 février 1983 modifiant et complétant certaines dispositions de l’ordonnance-loi 69-009 du 10 février 1969 relative aux impôts cédulaires sur les revenus
| Le présent texte introduit un système de retenue à la source pratiquée pour le compte du Trésor par les personnes morales locataires ou sous-locataires…
Arrêté ministériel n° CAB/MIN/FINANCES/2020/091 du 3 décembre 2020 fixant les modalités de calcul, de déclaration et de règlement de l’impôt spécial sur les plus-values de cession d’actions ou de parts sociales
Arrêté ministériel n° CAB/MIN/FINANCES/2020/014 du 26 juin 2020 portant modification du taux de l’impôt sur les bénéfices et profits à charge des micro-entreprises
Arrêté ministériel n° CAB/MIN/FINANCES/2017/036 du 8 décembre 2017 portant mesures d’exécution des dispositions relatives à la documentation sur le prix de transfert