Ordonnance-loi n° 004-2012 du 21 septembre 2012 modifiant et complétant certaines dispositions de l’ordonnance-loi 69-009 du 10 février 1969 relative aux impôts cédulaires sur les revenus

| Cette ordonnance modifie et complète les articles 27. 29, 37, 39, 43, 43ter A, 46, 68, 69, 70, 73, 77, 83, 84, 89 et…

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