Arrêté départemental n° 0019 du 4 mai 1973 fixant les mesures d’application de la loi 73-004 du 5 janvier 1973 relative à la contribution l’impôt sur le chiffre d’affaires, en ce qui concerne l’évaluation forfaitaire

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| Le présent arrêté départemental organise l’évaluation forfaitaire en matière d’impôt sur le chiffre d’affaires. Source : J.O.Z., 1er septembre 1973, n° 17, p. 1418 | Date : 4 mai 1973…

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