Arrêté départemental n° 116 du 13 juin 1979 portant mesures d’application de l’impôt sur le chiffre d’affaires pour les opérations de transports de personnes par voie aérienne et maritime

| Cet arrêté prévoit que la contribution [L’impôt] sur le chiffre d’affaires est assis sur la valeur du titre de transport aérien ou maritime, émise…

Vous devez être connecté pour voir ce contenu.