Arrêté interdépartemental n° 004 du 6 janvier 1989 portant suspension de la contribution l’impôt sur le chiffre d’affaires sur les intrants industriels indiscutables et sur les prestations de service à façon du secteur industriel de montage automobile

| Cet arrêté suspend l’impôt sur le chiffre d’affaires à l’intérieur sur les prestations de service à façon du secteur industriel de montage automobile. Source :…

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