Arrêté ministériel n° 008 du 24 février 1992 portant uniformisation des taux de l’ICA à l’intérieur sur la fourniture de l’eau et de l’énergie électrique

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| Cet arrêté fixe à 3 % le taux de l’ICA à l’intérieur sur la fourniture de l’eau et de l’énergie électrique à dater du…

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