Arrêté ministériel n° 016/CAB/MIN/FIN/91 du 27 février 1991 portant réduction du taux de la contribution l’impôt sur le chiffre d’affaires sur les intérêts bancaires

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| Cet arrêté fixe à 9% le taux de la contribution [l’impôt] sur le chiffre d’affaires à l’intérieur sur les intérêts perçus par les établissements…

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