Décret n° 04/019 du 23 février 2004 portant modification de l’ordonnance 72-101 du 21 février 1972 portant création de la Commission tarifaire

| Ce décret créé une commission administrative permanente chargée des problèmes tarifaires et de l’impôt sur le chiffre d’affaires dénommée « Commission tarifaire ». Elle…

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