Loi n° 008-03 du 13 mars 2003 portant modification de l’ordonnance-loi 69-058 du 5 décembre 1969 relative à l’impôt sur le chiffre d’affaires

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| La présente loi, vise d’une part, à mettre l’impôt sur le chiffre d’affaires (ICA) en cohérence avec le nouveau tarif des droits et taxes…

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