Loi n° 06-002 du 27 février 2006 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi 04-013 du 15 juillet 2004 relative à l’impôt sur le chiffre d’affaires (I.C.A.)

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| Cet arrêté modifie et complète l’article 13 de l’ordonnance-loi 69-058 du 5 décembre 1969 relative à l’impôt sur le chiffre d’affaires. Il ajoute aussi un litera…

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