Loi n° 06-002 du 27 février 2006 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi 04-013 du 15 juillet 2004 relative à l’impôt sur le chiffre d’affaires (I.C.A.)
| Cet arrêté modifie et complète l’article 13 de l’ordonnance-loi 69-058 du 5 décembre 1969 relative à l’impôt sur le chiffre d’affaires. Il ajoute aussi un litera…
Arrêté ministériel N° 066 /CAB/MIN/FINANCES/2011 du 29 novembre 2011 fixant les modalités de traitement de l’impôt sur le chiffre d’affaires grevant les stocks et des crédits d’impôt sur le chiffre d’affaires existant au 31 décembre 2011
Arrêté ministériel n° 074/CAB/MIN/FINANCES/2012 du 13 janvier 2012 modifiant et complétant l’arrêté ministériel 066/CAB/MIN/FINANCES/2011 du 29 novembre 2011 fixant les modalités de traitement de l’impôt sur le chiffre d’affaires grevant les stocks et des crédits d’impôt sur le chiffre d’affaires existant au 31 décembre 2011
Loi n° 08-004 du 16 mai 2008 modifiant certaines dispositions de l’ordonnance-loi 69-058 du 5 décembre 1969 relative à l’impôt sur le chiffre d’affaires