Arrêté ministériel n° 082/CAB/MIN/FINANCES/2012 du 2 mars 2012 portant dispositions provisoires d’application de l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée en faveur des missions diplomatiques et consulaires et des représentations des organisations internationales

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| Cet arrêté ministériel fixe dispositions provisoires d’application de l’exonération au bénéfice des missions diplomatiques et consulaires et les représentations des organisations internationales de la…

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