Arrêté ministériel n° 083/CAB/MIN/FINANCES/2012 du 6 mars 2012 portant délégation du pouvoir de prendre la décision clôturant l’instruction d’une demande de remboursement des crédits de la taxe sur la valeur ajoutée

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| Conformément à l’article 147, alinéa 1er du décret 011/42 du 22 novembre 2011 portant mesures d’exécution de l’ordonnance-loi 10-001 du 20 août 2010 portant institution…

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