Communiqué officiel : Les décrets n° 22/30 et n°22/31 du 15 octobre 2022 portant suspension de la perception de la Taxe sur la Valeur Ajoutée restent en vigueur  

Partager

| Il est porté à la connaissance du public, plus particulièrement des opérateurs économiques et des Régies financières, qu’après leur adoption par le Conseil des Ministres, Son…

Vous devez être connecté pour voir ce contenu.

Dans la même Catégorie

Décret n°22/ 31 du 15 octobre 2022 portant suspension de la perception de la Taxe sur la Valeur Ajoutée à l’importation et à la vente de certains biens dans les domaines de la cimenterie et de l’immobilier
Décret n°22/ 31 du 15 octobre 2022 portant suspension de la perception de la Taxe sur la Valeur Ajoutée à l’importation et à la vente de certains biens dans les domaines de la cimenterie et de l’immobilier
Décret n° 22/30 du 15 octobre 2022 portant suspension de la perception de la Taxe sur la Valeur Ajoutée sur les produits de première nécessité
Décret n° 22/30 du 15 octobre 2022 portant suspension de la perception de la Taxe sur la Valeur Ajoutée sur les produits de première nécessité
Arrêté ministériel n°CAB/MIN/FINANCES/2002/014 du 15 avril 2022 portant suspension de la perception de la taxe sur la valeur ajoutée sur les produits de première nécessité
Arrêté ministériel n°CAB/MIN/FINANCES/2002/014 du 15 avril 2022 portant suspension de la perception de la taxe sur la valeur ajoutée sur les produits de première nécessité