Décret n° 16/029 du 22 juillet 2016 portant suspension de la perception de la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation des équipements et matériels d’aviation
| Par dérogation, ce décret prévoit que les équipements et matériels d’aviation importés par les compagnies aériennes de transport public bénéficient de la suspension de…
Communiqué officiel : Les décrets n° 22/30 et n°22/31 du 15 octobre 2022 portant suspension de la perception de la Taxe sur la Valeur Ajoutée restent en vigueur
Décret n°22/ 31 du 15 octobre 2022 portant suspension de la perception de la Taxe sur la Valeur Ajoutée à l’importation et à la vente de certains biens dans les domaines de la cimenterie et de l’immobilier
Décret n° 22/30 du 15 octobre 2022 portant suspension de la perception de la Taxe sur la Valeur Ajoutée sur les produits de première nécessité