Décret n°22/ 31 du 15 octobre 2022 portant suspension de la perception de la Taxe sur la Valeur Ajoutée à l’importation et à la vente de certains biens dans les domaines de la cimenterie et de l’immobilier

Partager

| Le présent Décret suspend, la perception de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, tant à l’importation qu’en régime intérieur, sur les matières premières intervenant dans la fabrication du ciment gris.


Source : J.O.R.D.C, numéro 22, 15 novembre 2022 | Date : 15 octobre 2022 | État : en vigueur


Le Premier ministre,

Vu la Constitution, telle que modifiée et complétée par la Loi n° 11 /002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006,

er spécialement en son article 92 alinéas 1 , 2 et 4 ;

Vu la Loi n° 11/011 du 13 juillet 2011 relative aux Finances publiques, telle que modifiée et complétée à ce jour ;

Vu la Loi de finances n° 21/029 du 31 décembre 2021 pour l’exercice 2022 ;

Vu l’Ordonnance-loi n° 010/001 du 20 août 2010 portant institution de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, telle que modifiée et complétée à ce jour ;

Vu l’Ordonnance-loi n° 010/002 du 20 août 2010 portant Code des douanes, telle que modifiée et complétée à ce jour ;

Vu l’Ordonnance-loi n° 011/2012 du 21 septembre 2012 instituant un nouveau Tarif des droits et taxes à l’importation, telle que modifiée et complétée à ce jour, spécialement en ses dispositions préliminaires, paragraphe 16 ;

Vu l’Ordonnance n° 21/006 du 14 février 2021 portant nomination d’un Premier ministre ;

Vu l’Ordonnance n° 21/012 du 12 avril 2021 portant nomination des Vice-premiers Ministres, des Ministres d’État, des Ministres, des Ministres délégués et des Vice- ministres ;

Vu l’Ordonnance n° 22/002 du 07 janvier 2022 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement, modalités de collaboration entre le Président de la République et le Gouvernement ainsi qu’entre les Membres du Gouvernement ;

Vu l’Ordonnance n° 22/003 du 07 janvier 2022 fixant les attributions des Ministères ;

Considérant la nécessité de promouvoir le secteur de l’immobilier en République Démocratique du Congo et d’inciter les investisseurs à exploiter davantage ce domaine afin d’accroître l’offre des logements, et aussi d’anticiper les conséquences du ralentissement de la croissance économique mondiale sur l’économie de notre pays ;

Considérant la nécessité de stabiliser le prix du ciment sur le marché et de soutenir les cimenteries nationales ainsi que les industries locales y associées ;

Sur proposition du Ministre des Finances ; Le Conseil des Ministres entendu ;

DECRETE

Article 1

Est suspendue, la perception de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, tant à l’importation qu’en régime intérieur, sur les matières premières intervenant dans la fabrication du ciment gris ci-après :

  1. Additifs pour ciments ;
  2. Mortiers et bétons similaires de réfractaires ;
  3. Charbon ;
  4. Gypse ;
  5. Sacs d’emballage en polypropylène Est également suspendue, la perception de la Taxe sur la Valeur Ajoutée à l’importation des matières premières pour la fabrication des sacs d’emballage de ciment, notamment les granulés de polypropylène, le polyéthylène, le carbonate de calcium, les encres pour emballage, les masterbatch et les matières colorantes.

Article 2

Est suspendue la perception de la Taxe sur la Valeur Ajoutée sur la vente du ciment gris produit localement.

Article 3

Est suspendue la perception de la Taxe sur la Valeur Ajoutée sur la vente des bâtiments neufs effectuée par les promoteurs immobiliers.

Article 4

Les bâtiments visés à l’article 3 ci-dessus sont ceux n’ayant pas dépassé trois ans d’âge à dater du jour de l’achèvement de la construction.

Article 5

La durée de la suspension prévue aux articles 1 à 3 ci-dessus est de douze mois à dater du 15 avril 2022.

Article 6

Le Ministre des Finances est chargé de l’exécution du présent Décret qui entre en vigueur à la date de sa signature.

Fait à Kinshasa, le 15 octobre 2022.

Jean-Michel Sama Lukonde Kyenge

Nicolas Kazadi Kadima-Nzuji

Ministre des Finances

Dans la même Catégorie