Loi n° 11-005 du 25 juin 2011 relative à la ratification de l’ordonnance-loi 10-001 du 20 août 2010 portant institution de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

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| La présente loi ratifie, conformément aux dispositions de l’article 129, alinéa 2, de la Constitution et de la loi 10-012 du 23 juin 2010 portant habilitation du…

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