Accueil / FISCALITÉ & DOUANES / FISCALITÉ / Imposition des transactions / TVA / Loi n° 13-020 du 26 juin 2013 portant ratification de l’ordonnance-loi 013-007 du 23 février 2013 modifiant et complétant certaines dispositions de l’ordonnance-loi 10-001 du 20 août 2010 portant institution de la taxe sur la valeur ajoutée
Loi n° 13-020 du 26 juin 2013 portant ratification de l’ordonnance-loi 013-007 du 23 février 2013 modifiant et complétant certaines dispositions de l’ordonnance-loi 10-001 du 20 août 2010 portant institution de la taxe sur la valeur ajoutée
| Cette loi ratifie, conformément aux dispositions des articles 129 de la Constitution et 4 de la loi 13-007 du 22 janvier 2013 portant habilitation du…
Arrêté ministériel n°CAB/MIN/FINANCES/2002/014 du 15 avril 2022 portant suspension de la perception de la taxe sur la valeur ajoutée sur les produits de première nécessité
Lettre n° 0299/CAB/MIN/ECONAT/DLO/TNT/Kbe/2020 du 30 mars 2020 – Transmission de la liste des produits de première nécessité répertoriés par le ministre de l’Économie nationale
Arrêté ministériel n° CAB/MIN/FINANCES/2018/029 du 21 août 2018 fixant les modalités d’application de la procédure d’achats en franchise de taxe sur la valeur ajoutée