Accueil / FISCALITÉ & DOUANES / FISCALITÉ / Imposition des transactions / TVA / Loi n° 13-020 du 26 juin 2013 portant ratification de l’ordonnance-loi 013-007 du 23 février 2013 modifiant et complétant certaines dispositions de l’ordonnance-loi 10-001 du 20 août 2010 portant institution de la taxe sur la valeur ajoutée
Loi n° 13-020 du 26 juin 2013 portant ratification de l’ordonnance-loi 013-007 du 23 février 2013 modifiant et complétant certaines dispositions de l’ordonnance-loi 10-001 du 20 août 2010 portant institution de la taxe sur la valeur ajoutée
| Cette loi ratifie, conformément aux dispositions des articles 129 de la Constitution et 4 de la loi 13-007 du 22 janvier 2013 portant habilitation du…
Communiqué officiel : Les décrets n° 22/30 et n°22/31 du 15 octobre 2022 portant suspension de la perception de la Taxe sur la Valeur Ajoutée restent en vigueur
Décret n°22/ 31 du 15 octobre 2022 portant suspension de la perception de la Taxe sur la Valeur Ajoutée à l’importation et à la vente de certains biens dans les domaines de la cimenterie et de l’immobilier
Décret n° 22/30 du 15 octobre 2022 portant suspension de la perception de la Taxe sur la Valeur Ajoutée sur les produits de première nécessité