Note de service n° 01/0092/DGI/DG/CR/GM/2012 du 2 mai 2012 – Critères de classification des entreprises éligibles au remboursement des crédits de taxe sur la valeur ajoutée

| Cette note de service, classifie les entreprises éligibles au mécanisme de remboursement de la TVA en catégories A, B et C suivant les critères…

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