Note de service n° 01/0092/DGI/DG/CR/GM/2012 du 2 mai 2012 – Critères de classification des entreprises éligibles au remboursement des crédits de taxe sur la valeur ajoutée
Arrêté ministériel n°CAB/MIN/FINANCES/2002/014 du 15 avril 2022 portant suspension de la perception de la taxe sur la valeur ajoutée sur les produits de première nécessité
Lettre n° 0299/CAB/MIN/ECONAT/DLO/TNT/Kbe/2020 du 30 mars 2020 – Transmission de la liste des produits de première nécessité répertoriés par le ministre de l’Économie nationale
Arrêté ministériel n° CAB/MIN/FINANCES/2018/029 du 21 août 2018 fixant les modalités d’application de la procédure d’achats en franchise de taxe sur la valeur ajoutée