Ordonnance-loi n° 13-007 du 23 février 2013 modifiant et complétant certaines dispositions de l’ordonnance-loi 10-001 du 20 août 2010 portant institution de la taxe sur la valeur ajoutée

| Cette ordonnance modifie les articles 6, 8, 14, 15, 17, 18, 19, 38, 39, 41, 42, 45, 61, 64 et 69 de l’ordonnance-loi 10-001…

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