Accueil / FISCALITÉ & DOUANES / FISCALITÉ / Imposition du patrimoine / Arrêté ministériel n° CAB/MIN/FINANCES/2017/036 du 8 décembre 2017 portant mesures d’exécution des dispositions relatives à la documentation sur le prix de transfert
Arrêté ministériel n° CAB/MIN/FINANCES/2017/036 du 8 décembre 2017 portant mesures d’exécution des dispositions relatives à la documentation sur le prix de transfert
| Cet arrêté fixe le chiffre d’affaires annuel minimum hors taxes à réaliser par les sociétés établies en république démocratique du Congo qui sont sous…